Total Pageviews

Saturday, December 27, 2014

Loi de Programmation Militaire - décret d'application

Le Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion a été publié au Journal Officiel le 26 décembre 2014. 
- Avis n° 2014-1259 en date du 18 novembre 2014 sur un projet de décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion et portant application de l'article L. 246-4 du code de la sécurité intérieure 
- Texte de la LPM

No comments:

Post a Comment